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Le contrat de professionnalisation

Statut
Le bénéficiaire est un salarié, mais ne compte pas dans l’effectif de l’entreprise.

Modalités du contrat
→ Le contrat peut être conclu au plus tôt deux mois avant le début de la formation.
→ Il peut être signé pour une durée de 6 mois à un an, voire plus selon les accords de branche.
→ Il prévoit une période d’essai dépendant de la durée du contrat, au-delà, il ne peut être résilié que par accord amiable.
→ Les actions de formation sont comprises entre 15% et 25 % de la durée du contrat sans être inférieures à 150 h.

Bénéficiaires
→ Jeunes (16 à 25 ans) sans qualification professionnelle et souhaitant compléter leur formation initiale.
→ Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus sans condition d’ancienneté au chômage.

Employeurs
Tout employeur ou groupement d’employeurs peut en bénéficier, excepté l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.

Obligations liées au contrat de professionnalisation
→ Le tuteur doit assurer au salarié une formation méthodique conduisant à un diplôme, un titre ou une qualification professionnelle reconnus par la convention collective de la branche.
→ Le salarié doit suivre la formation assurée par le centre, se présenter à l’examen et respecter le contrat de travail de l’entreprise.

Les obligations de l’employeur :
→ Déclaration du salarié auprès de l’URSSAF et visite médicale.
→ Rémunération minimum du salarié pour le temps passé en entreprise et au centre :
Age

Si Bac Général
ou Niveau inférieur au Bac

Avec Bac Professionnel
ou Technologique
Moins de 21 ans 55%

65%
De 21 à 25 ans 70%

80%
26 ans et plus 85 % de la rémunération minimale conventionnelle,
sans pouvoir être inférieur au SMIC

Avantages financiers
La rémunération versée aux jeunes de moins de 26 ans et aux demandeurs d'emploi de 45 ans et plus est exonérée de charges patronales de sécurité sociale.
Possibilité d'aide à la fonction tutorale versée par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé en fonction des accords de branches (cas général : 230 euros par mois pendant 6 mois).

Mise en place du contrat de professionnalisation
L'employeur peut se renseigner auprès de son Organisme Paritaire Collecteur Agréé de branche afin de connaître les possibilités de financement.
L'employeur et l'organisme de formation établissent alors une convention de formation puis le contrat de professionnalisation peut être envoyé à l'OPCA.

Site : Agence A2i