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 | Le contrat d'apprentissage Le contrat d'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans (des dérogations sont possibles sous condition). Son objectif est de permettre à l'apprenti d'acquérir un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique ou un titre homologué. Statut de l'apprenti(e) L'apprenti(e) bénéficie de la même protection sociale que les autres salariés de l'entreprise (congés, RTT, transports, accidents du travail, maladie...). Signature du contrat → Le contrat doit être conclu au plus tôt trois mois avant ou au plus tard trois mois après le début de la formation. → Le contrat d'apprentissage est un contrat à durée déterminée signé pour une durée d'un ou deux ans. → Il prévoit une période d'essai de deux mois. Au-delà, il ne peut être résilié que par accord amiable. Employeurs Tout employeur ou groupement d'employeurs peut en bénéficier, excepté l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. Obligations liées au contrat d'apprentissage → Le maître d'apprentissage doit assurer à l'apprenti(e) une formation méthodique conduisant à un diplôme. → L'apprenti(e) doit suivre la formation assurée par le centre, se présenter à l'examen et respecter le contrat de travail de l'entreprise. Les obligations de l'employeur → Déclaration de l'apprenti(e) auprès de l'URSSAF et visite médicale. → Rémunération minimale de l'apprenti(e) pour le temps passé en entreprise et au centre de formation. Rémunération de l'apprenti(e) L'apprenti(e) perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel si celui-ci est plus avantageux. Ce pourcentage est déterminé en fonction de son âge et de son avancement dans le cycle de formation :
* sur une base de temps plein : entreprise et CFA cumulés (% du SMIC)
Aides financières → Le salaire de l'apprenti(e) n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu jusqu'au montant du SMIC perçu sur une année, que l'apprenti soit inscrit sur le foyer fiscal de ses parents ou le sien. → L'apprenti(e) peut prétendre aux aides au logement (APL-ALS). → Enfin, ses parents continuent à percevoir les allocations familiales jusqu'à ses 20 ans, si sa rémunération ne dépasse pas les 55% du SMIC. Critères d'agrément pour devenir maîtres d'apprentissage Salarié et / ou employeur avec : → trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine et un diplôme correspondant à la formation. → ou cinq ans d'expérience professionnelle dans la spécialité. Nombre d'apprentis pouvant être embauchés → 2 apprentis et un redoublant si l'employeur assure lui-même la formation. → 1 apprenti(e) supplémentaire par salarié correspondant aux mêmes critères ci-dessus. |
Site : Agence A2i